Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 de la Commission du 22 août 2016 retirant l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

(1) Par le règlement (UE) no 513/2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans l'Union européenne (ci-après l'«Union») de modules photovoltaïques en silicium cristallin (ci-après les «modules») et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»).

(2) Un groupe de producteurs-exportateurs a donné mandat à la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (ci-après la «CCCME») de soumettre, en leur nom, un engagement de prix à la Commission, ce qu'elle a fait. Il ressort clairement des termes de cet engagement de prix que celui-ci constitue un ensemble d'engagements de prix individuels pour chaque producteur-exportateur, qui, pour des raisons pratiques d'administration, est coordonné par la CCCME.

(3) Par la décision 2013/423/UE, la Commission a accepté cet engagement de prix pour ce qui est du droit antidumping provisoire. Par le règlement (UE) no 748/2013, elle a modifié le règlement (UE) no 513/2013 afin d'apporter les modifications techniques rendues nécessaires par l'acceptation de l'engagement pour le droit antidumping provisoire.

(4) Par le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union de modules et de cellules originaires ou en provenance de la RPC (ci-après les «produits concernés»). Par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013, il a également institué un droit compensateur définitif sur les importations dans l'Union des produits concernés.

(5) À la suite de la notification d'une version modifiée de l'engagement de prix offert par un groupe de producteurs-exportateurs (ci-après les «producteurs-exportateurs») en concertation avec la CCCME, la Commission a, par sa décision d'exécution 2013/707/UE, confirmé l'acceptation de l'engagement modifié (ci-après l'«engagement») pour la période d'application des mesures définitives. L'annexe de cette décision énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'engagement a été accepté, parmi lesquels figurent les sociétés suivantes:

a) Ningbo Osda Solar Co. Ltd, couverte par le code additionnel TARIC B859 (ci-après «Osda Solar»);

b) Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B860 (ci-après «Qixin Solar»);

c) SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTD et sa société liée dans l'Union, couvertes conjointement par le code additionnel TARIC B869 (ci-après «Linuo»).

(6) Par la décision d'exécution 2014/657/UE, la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par les producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement pour les produits concernés couverts par celui-ci, c'est-à-dire des modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex85414090 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), produits par les producteurs-exportateurs (ci-après les «produits couverts»). Les droits antidumping et compensateurs visés au considérant 4 ainsi que l'engagement sont ci-après dénommés conjointement les «mesures».

(7) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/866, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de trois producteurs-exportateurs.

(8) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1403, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(9) Par le règlement d'exécution (UE) 2015/2018, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs.

(10) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(11) La Commission a ouvert une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement antisubventions de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(12) La Commission a également ouvert une enquête de réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 19 du règlement antisubventions de base, par un avis d'ouverture publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 décembre 2015.

(13) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/115, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(14) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/185, la Commission a étendu le droit antidumping définitif institué par le règlement (UE) no 1238/2013 sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(15) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/184, la Commission a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de produits concernés originaires ou en provenance de la RPC aux importations de produits concernés expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays.

(16) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1045, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement d'un autre producteur-exportateur.

(17) Par le règlement d'exécution (UE) 2016/1382, la Commission a retiré l'acceptation de l'engagement de cinq autres producteurs-exportateurs.

(18) Les producteurs-exportateurs avaient convenu, entre autres, de ne pas vendre les produits couverts au premier client indépendant dans l'Union en dessous d'un certain prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») dans les limites du niveau annuel d'importations dans l'Union correspondant (ci-après le «niveau annuel»), spécifié dans l'engagement.

(19) Les producteurs-exportateurs avaient également convenu de ne vendre les produits couverts qu'au moyen de ventes directes. Aux fins de l'engagement, une vente directe est définie comme une vente, soit au premier client indépendant dans l'Union, soit via une partie liée dans l'Union mentionnée dans l'engagement.

(20) L'engagement précise, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste comprend, en particulier, le fait de délivrer une facture commerciale (ci-après la «facture conforme» telle que définie dans les règlements d'exécution visés au considérant 4) ou une facture de revente pour laquelle l'opération financière sous-jacente (par exemple, le montant effectivement reçu de l'acheteur après les éventuels ajustements nécessaires pour tenir compte de notes de crédit/débit et autres) n'est pas conforme à la valeur nominale de la facture commerciale.

(21) La liste des violations comprend également les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement et la participation à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement.

(22) Les producteurs-exportateurs sont en outre tenus, en vertu de l'engagement, de fournir chaque trimestre à la Commission des informations détaillées sur toutes leurs ventes à l'exportation et reventes dans l'Union (ci-après les «rapports trimestriels»). Il en résulte que les données communiquées dans ces rapports trimestriels doivent être exhaustives et exactes et que les opérations déclarées doivent être parfaitement conformes aux termes de l'engagement.

(23) Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

(24) Lorsqu'elle a contrôlé le respect de l'engagement, la Commission a vérifié les informations qui ont été soumises par Osda Solar, Qixin Solar et Linuo et qui étaient pertinentes au regard de l'engagement. La Commission a également reçu des éléments de preuve des autorités douanières d'un État membre sur la base de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base ainsi que de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(25) Les constatations énoncées aux considérants 26 à 34 décrivent les problèmes relevés pour Osda Solar, Qixin Solar et Linuo, qui obligent la Commission à retirer l'acceptation de l'engagement de ces producteurs-exportateurs.

(26) Dans ses rapports trimestriels, Osda Solar a déclaré une opération de vente des produits couverts à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission d'une facture conforme. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par l'opération susmentionnée était lié à Osda Solar. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Osda Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 19 et 21.

(27) En outre, cet importateur lié a émis au moins une facture de revente au consommateur final dans l'Union en ne respectant pas le PMI. Par conséquent, Osda Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 18 et 23.

(28) Dans ses rapports trimestriels, Qixin Solar a déclaré une opération de vente des produits couverts à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission d'une facture conforme. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par l'opération susmentionnée était lié à Qixin Solar. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Qixin Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 19 et 21.

(29) En outre, cet importateur lié a émis au moins une facture de revente au consommateur final dans l'Union en ne respectant pas le PMI. Par conséquent, Qixin Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 18 et 23.

(30) En outre, dans le mois au cours duquel l'opération visée au considérant 29 a eu lieu, Qixin Solar a effectué des ventes directes des produits couverts au même client et a ainsi participé à un système d'échanges conduisant à une compensation croisée. Par conséquent, Qixin Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite au considérant 21.

(31) Dans ses rapports trimestriels, Linuo a déclaré une opération de vente des produits couverts à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission d'une facture conforme. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par l'opération susmentionnée était lié à Linuo. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Linuo a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 19 et 21.

(32) En outre, cet importateur lié a émis au moins une facture de revente au consommateur final dans l'Union en ne respectant pas le PMI. Par conséquent, Linuo a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 18 et 23.

(33) Les informations contenues dans les rapports trimestriels et les éléments de preuve reçus démontrent que les factures de revente visées aux considérants 27, 29 et 32 et les factures conformes visées au considérant 30 sont liées aux opérations suivantes.

| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date | Émise par | Délivrée à

| ODAEU150006 | 23.12.2015 | Ningbo Osda Solar Co. Ltd | Triple Shine B.V.

| QXC150051 | 20.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | Energy Plus B.V

| QXC150040 | 2.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | München Solarenergie GmbH

| QXC150046 | 10.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | München Solarenergie GmbH

| QXC150049 | 17.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | München Solarenergie GmbH

| QXC150052 | 23.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | München Solarenergie GmbH

| LNPV-058A-1502-017-1 | 6.2.2015 | SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTD | Lion Sun B.V.

Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, lorsque le retrait de l'engagement des trois producteurs-exportateurs et de leurs sociétés liées dans l'Union entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.

Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.

(34) L'engagement dispose qu'une violation par un producteur-exportateur individuel n'entraîne pas automatiquement le retrait de l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs. Dans un tel cas, la Commission doit évaluer l'incidence de cette violation particulière sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(35) La Commission a donc évalué l'incidence des violations de Osda Solar, Qixin Solar et Linuo sur la praticabilité de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(36) Bien que les violations commises par les trois producteurs-exportateurs présentent un scénario similaire, la Commission considère que la responsabilité de ces violations incombe aux producteurs-exportateurs en question; jusqu'ici le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques de même nature commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou par la CCCME. À l'heure actuelle, la Commission estime que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a pas de raisons de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.

(37) Toutefois, par lettre du 11 juillet 2016, la Commission a informé la CCCME des violations susmentionnées présentant un scénario similaire commises par les trois producteurs-exportateurs et a précisé à cette occasion que si des violations de cette nature devaient perdurer à l'avenir, alors elle pourrait réévaluer la praticabilité globale de l'engagement.

(38) Les parties intéressées ont eu la possibilité d'être entendues et de présenter des observations en application de l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et de l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base.

(39) Après la communication des conclusions, deux producteurs-exportateurs ont présenté des observations portant la mention «Restreint» relatives aux circuits de vente et au respect du PMI. Toutefois, les observations étaient de nature confidentielle et malgré une demande en ce sens de la Commission, aucun résumé non confidentiel n'a été fourni dans le délai fixé à cette fin. Conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 29, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base, les observations en question peuvent dès lors être écartées. En tout état de cause, les observations reçues n'étaient pas de nature à modifier l'évaluation de la Commission en ce qui concerne les violations visées aux considérants 26 à 32 et la non-validité des factures conformes visées au considérant 33.

(40) Par conséquent, conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, et conformément aux termes de l'engagement, la Commission a conclu que l'acceptation de l'engagement devait être retirée pour Osda Solar, Qixin Solar et Linuo ainsi que leurs sociétés liées dans l'Union.

(41) Conformément à l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et à l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base, le droit antidumping définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 et le droit compensateur définitif institué par l'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 s'appliquent donc automatiquement aux importations du produit concerné originaire ou en provenance de la RPC et fabriqué par Osda Solar (code additionnel TARIC: B859), Qixin Solar (code additionnel TARIC: B860) et Linuo (code additionnel TARIC: B869) à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(42) À titre d'information, le tableau de l'annexe du présent règlement énumère les producteurs-exportateurs pour lesquels l'acceptation de l'engagement par la décision d'exécution 2013/707/UE n'est pas affectée,