(37) Toutefois, par lettre du 11 juillet 2016, la Commission a informé la CCCME des violations susmentionnées présentant un scénario similaire commises par les trois producteurs-exportateurs et a précisé à cette occasion que si des violations de cette nature devaient perdurer à l'avenir, alors elle pourrait réévaluer la praticabilité globale de l'engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R1402)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.