Article considérant 36

(36) Bien que les violations commises par les trois producteurs-exportateurs présentent un scénario similaire, la Commission considère que la responsabilité de ces violations incombe aux producteurs-exportateurs en question; jusqu'ici le contrôle n'a pas révélé de violations systématiques de même nature commises par un grand nombre de producteurs-exportateurs ou par la CCCME. À l'heure actuelle, la Commission estime que le fonctionnement global de l'engagement n'est pas affecté et qu'il n'y a pas de raisons de retirer l'acceptation de l'engagement pour tous les producteurs-exportateurs et la CCCME.