Article considérant 20

(20) L'engagement précise, dans une liste non exhaustive, ce qui constitue une violation de l'engagement. Cette liste comprend, en particulier, le fait de délivrer une facture commerciale (ci-après la «facture conforme» telle que définie dans les règlements d'exécution visés au considérant 4) ou une facture de revente pour laquelle l'opération financière sous-jacente (par exemple, le montant effectivement reçu de l'acheteur après les éventuels ajustements nécessaires pour tenir compte de notes de crédit/débit et autres) n'est pas conforme à la valeur nominale de la facture commerciale.