Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R1402)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d'exécution (UE) 2016/1402EUR-Lex →

(29) En outre, cet importateur lié a émis au moins une facture de revente au consommateur final dans l'Union en ne respectant pas le PMI. Par conséquent, Qixin Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 18 et 23.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1402. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).