Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R1402)
RéférenceConsidérant 23 du règlement d'exécution (UE) 2016/1402EUR-Lex →

(23) Le producteur-exportateur est responsable de toute violation commise par l'une des parties qui lui sont liées, qu'elle soit ou non mentionnée dans l'engagement.

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