(33) Les informations contenues dans les rapports trimestriels et les éléments de preuve reçus démontrent que les factures de revente visées aux considérants 27, 29 et 32 et les factures conformes visées au considérant 30 sont liées aux opérations suivantes.
| Numéro de la facture commerciale accompagnant les marchandises faisant l'objet d'un engagement | Date | Émise par | Délivrée à
| ODAEU150006 | 23.12.2015 | Ningbo Osda Solar Co. Ltd | Triple Shine B.V.
| QXC150051 | 20.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | Energy Plus B.V
| QXC150040 | 2.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | München Solarenergie GmbH
| QXC150046 | 10.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | München Solarenergie GmbH
| QXC150049 | 17.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | München Solarenergie GmbH
| QXC150052 | 23.6.2015 | Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance Co. Ltd | München Solarenergie GmbH
| LNPV-058A-1502-017-1 | 6.2.2015 | SHANDONG LINUO PHOTOVOLTAIC HI-TECH CO. LTD | Lion Sun B.V.
Par conséquent, ces factures sont déclarées non valides conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil et à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil. La dette douanière née au moment de l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique devrait être recouvrée par les autorités douanières nationales, en vertu de l'article 105, paragraphes 3 à 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, lorsque le retrait de l'engagement des trois producteurs-exportateurs et de leurs sociétés liées dans l'Union entrera en vigueur. Les autorités douanières nationales chargées de la perception des droits seront informées en conséquence.
Dans ce contexte, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe III, et de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 lu en liaison avec le point 7 de son annexe 2, les importations ne sont exonérées de droits que si la facture indique le prix et les rabais éventuels. Si ces conditions ne sont pas respectées, les droits sont dus, même lorsque la facture commerciale qui accompagne les marchandises n'a pas été invalidée par la Commission.