(26) Dans ses rapports trimestriels, Osda Solar a déclaré une opération de vente des produits couverts à un importateur prétendument indépendant dans l'Union et l'émission d'une facture conforme. Sur la base des informations dont dispose la Commission, l'importateur concerné par l'opération susmentionnée était lié à Osda Solar. Étant donné que cet importateur n'est pas mentionné comme partie liée dans l'engagement, Osda Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite aux considérants 19 et 21.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R1402)
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