Article considérant 39

(39) Après la communication des conclusions, deux producteurs-exportateurs ont présenté des observations portant la mention «Restreint» relatives aux circuits de vente et au respect du PMI. Toutefois, les observations étaient de nature confidentielle et malgré une demande en ce sens de la Commission, aucun résumé non confidentiel n'a été fourni dans le délai fixé à cette fin. Conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et à l'article 29, paragraphe 3, du règlement antisubventions de base, les observations en question peuvent dès lors être écartées. En tout état de cause, les observations reçues n'étaient pas de nature à modifier l'évaluation de la Commission en ce qui concerne les violations visées aux considérants 26 à 32 et la non-validité des factures conformes visées au considérant 33.