(30) En outre, dans le mois au cours duquel l'opération visée au considérant 29 a eu lieu, Qixin Solar a effectué des ventes directes des produits couverts au même client et a ainsi participé à un système d'échanges conduisant à une compensation croisée. Par conséquent, Qixin Solar a violé les termes de l'engagement de la manière décrite au considérant 21.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R1402)
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