(21) La liste des violations comprend également les ventes indirectes dans l'Union par des sociétés autres que celles mentionnées dans l'engagement et la participation à un système d'échanges conduisant à un risque de contournement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1402 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1402
Versionacte d'origine du 22/08/2016 (CELEX 32016R1402)
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