Règlement (UE) 2016/1412 de la Commission du 24 août 2016 refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

(2) Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'«Autorité».

(3) L'Autorité doit informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rendre un avis sur l'allégation de santé concernée.

(4) La Commission doit statuer sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

(5) À la suite d'une demande de Han-Asiabiotech GmbH, introduite en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a dû rendre un avis sur une allégation de santé relative au lien entre le Symbiosal® et la diminution de la pression sanguine et du risque d'hypertension (question no EFSA-Q-2014-00366). L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Il a été démontré que le Symbiosal réduit l'élévation de la pression sanguine lorsqu'il est utilisé en remplacement du sel de table ordinaire. L'élévation de la pression sanguine est un facteur de risque de l'hypertension (tension artérielle supérieure à la normale).»

(6) Le 1er juillet 2015, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel celle-ci concluait que les données fournies ne permettaient pas d'établir un lien de cause à effet entre la consommation de Symbiosal® en remplacement de sel de table et la diminution de la pression sanguine. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(7) La mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,