(3) L'Autorité doit informer sans délai les autres États membres et la Commission de la réception d'une demande et rendre un avis sur l'allégation de santé concernée.
Règlement (UE) 2016/1412 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1412
RattachementRèglement (UE) 2016/1412
Versionacte d'origine du 24/08/2016 (CELEX 32016R1412)
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