(3) Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel au 30 avril 2021.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1422 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1422
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1422
Versionacte d'origine du 24/08/2016 (CELEX 32016R1422)
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