(6) Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil a abrogé le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil et mis fin au système des prix de référence pour les produits de la pêche. Il est, par conséquent, nécessaire de supprimer la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 992/95 concernant le respect des prix de référence.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1422 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1422
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1422
Versionacte d'origine du 24/08/2016 (CELEX 32016R1422)
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