(7) Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, qui définit la notion de «produits originaires» et expose les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Norvège du 8 février 2016. Il est donc nécessaire de prévoir que le protocole no 3 s'applique dans sa version modifiée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1422 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1422
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1422
Versionacte d'origine du 24/08/2016 (CELEX 32016R1422)
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