(10) L'AEMF a procédé à une consultation publique sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement et a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil. L'AEMF n'a pas examiné en détail les coûts et avantages potentiels liés aux projets de normes techniques d'exécution car cela aurait été disproportionné par rapport à leur portée et à leur impact,
Règlement d'exécution (UE) 2016/1646 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1646
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1646
Versionacte d'origine du 13/09/2016 (CELEX 32016R1646)
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