(4) Lorsque deux indices remplissent les critères requis pour être considérés comme des indices importants et que l'un des deux est un sous-ensemble de l'autre, par souci de simplicité, seul le plus grand des deux devrait être inclus sur la liste des indices importants.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1646 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1646
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1646
Versionacte d'origine du 13/09/2016 (CELEX 32016R1646)
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