Version consolidée au 25/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02016R1799-20240725, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
IntituléSignification et position relative d'une catégorie de notation
RattachementCHAPITRE 2 — Facteurs qualitatifs
Règlement d'exécution (UE) 2016/1799
TITRE I — FACTEURS QUANTITATIFS, FACTEURS QUALITATIFS ET TAUX DE DÉFAUT DE RÉFÉRENCE
CHAPITRE 2 — Facteurs qualitatifs
VersionConsolidée au 25/07/2024 (CELEX 02016R1799-20240725)
Référencearticle 10 du règlement d'exécution (UE) 2016/1799EUR-Lex →
1. La signification d'une catégorie de notation établie par l'OEEC est définie en fonction des caractéristiques de la capacité de respect des engagements financiers correspondant aux éléments ayant reçu cette catégorie de notation, et plus particulièrement par son degré de sensibilité à l'environnement économique et son degré de proximité de la situation de défaut.
2. La signification d'une catégorie de notation est comparée à celle établie pour chaque échelon de qualité de crédit, conformément à l'article 15.
3. La signification d'une catégorie de notation est prise en considération conjointement à sa position relative dans l'échelle de notation établie par l'OEEC.
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