L'estimation fournie par l'OEEC du taux de défaut sur période longue associé à l'ensemble des éléments ayant reçu la même catégorie de notation est prise en compte aux fins de la mise en correspondance, pour autant qu'elle ait été dûment justifiée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02016R1799-20240725, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
IntituléEstimation fournie par l'OEEC du taux de défaut sur période longue associé à l'ensemble des éléments ayant reçu la même catégorie de notation
Rattachement
CHAPITRE 2 — Facteurs qualitatifs
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1799
- TITRE I — FACTEURS QUANTITATIFS, FACTEURS QUALITATIFS ET TAUX DE DÉFAUT DE RÉFÉRENCE
- CHAPITRE 2 — Facteurs qualitatifs
VersionConsolidée au 25/07/2024 (CELEX 02016R1799-20240725)
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