Le type d'événements pris en considération par l'OEEC pour déterminer si un élément est en situation de défaut est comparé à ceux énoncés à l'article 4, paragraphe 4, au moyen de toutes les informations disponibles. Lorsque cette comparaison indique que ces types d'événements de défaut n'ont pas tous été pris en considération par l'OEEC, les facteurs quantitatifs visés à l'article 1er sont ajustés en conséquence.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 25/07/2024 (consolidation EUR-Lex 02016R1799-20240725, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/10/2016).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
IntituléDéfinition des défauts utilisée par l'OEEC
Rattachement
CHAPITRE 2 — Facteurs qualitatifs
- Règlement d'exécution (UE) 2016/1799
- TITRE I — FACTEURS QUANTITATIFS, FACTEURS QUALITATIFS ET TAUX DE DÉFAUT DE RÉFÉRENCE
- CHAPITRE 2 — Facteurs qualitatifs
VersionConsolidée au 25/07/2024 (CELEX 02016R1799-20240725)
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