(10) Les notations non sollicitées, telles que visées à l'article 3, paragraphe 1, point x), du règlement (CE) no 1060/2009, devraient être incluses dans la mise en correspondance d'un OEEC pour autant qu'elles puissent être utilisées à des fins réglementaires conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement et que l' Autorité bancaire européenne (ABE) ait confirmé qu'elles ne diffèrent pas, en termes de qualité, des notations de crédit sollicitées de cet OEEC, conformément à l'article 138 du règlement (UE) no 575/2013.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
Versionacte d'origine du 07/10/2016 (CELEX 32016R1799)
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