(13) Le taux de défaut associé aux éléments ayant reçu la même catégorie de notation devrait être considéré comme le facteur quantitatif le plus représentatif et il devrait être calculé à partir des données sur les défauts correspondant à ces éléments. Lorsque les données sur les défauts disponibles pour ces éléments ne sont pas suffisantes, il convient malgré tout d'estimer le taux de défaut sur la base de l'avis de l'OEEC concerné et de toute indication de défaut concernant les éléments ayant reçu la catégorie de notation pour laquelle la mise en correspondance est effectuée.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
Versionacte d'origine du 07/10/2016 (CELEX 32016R1799)
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