(16) La définition des défauts établie par l'OEEC pour calculer le taux de défaut associé aux éléments ayant reçu la même catégorie de notation est un élément essentiel de la mise en correspondance. Une définition plus stricte des défauts est susceptible de se traduire par des taux de défaut plus élevés par rapport à d'autres définitions moins strictes. Par conséquent, il convient d'estimer l'incidence de la définition des défauts sur le calcul du taux de défaut pour garantir la justesse de la mise en correspondance.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
Versionacte d'origine du 07/10/2016 (CELEX 32016R1799)
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