Article considérant 26

(26) Le 29 mars 2016, la Commission a notifié au comité mixte des AES son intention d'approuver le projet de normes techniques d'exécution moyennant des modifications visant à concilier la solidité de l'approche prudentielle avec la nécessité de ne pas accroître la concentration déjà très forte du marché des notations de crédit, dominé par trois grands OEEC qui détiennent une part de marché cumulée d'environ 90 %. Dans sa notification, la Commission a notamment souligné la nécessité d'éviter l'application automatique, au bout de trois ans, d'une mise en correspondance plus prudente à tous les OEEC qui n'ont pas émis un nombre suffisant de notations, quelle que soit la qualité de ces notations, car cette approche risquerait de créer une barrière réglementaire à l'entrée sur le marché et d'affaiblir la position concurrentielle des OEEC plus petits ou plus récents pour la seule raison qu'ils n'émettent pas autant de notations que les grandes agences en place. Dans son avis formel du 12 mai 2016, le comité mixte des AES a confirmé sa position initiale et n'a pas présenté de normes techniques d'exécution modifiées dans le sens des modifications proposées par la Commission.