(27) Afin de concilier la solidité de l'approche prudentielle avec la concurrence sur le marché de la notation de crédit, le projet de normes techniques d'exécution devrait être modifié en ce qui concerne les dispositions susceptibles de défavoriser indûment les petits ou les nouveaux OEEC, du fait de leur entrée plus récente sur le marché, et notamment les dispositions concernant l'application d'un traitement plus prudent en cas d'insuffisance de données, l'entrée en vigueur automatique d'une nouvelle mise en correspondance à partir de 2019, la disposition relative à la révision de la mise en correspondance et les tableaux de correspondance applicables à partir de 2019.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1799 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1799
Versionacte d'origine du 07/10/2016 (CELEX 32016R1799)
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