(1) L'article 270 du règlement (UE) no 575/2013 prévoit, pour tous les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC), la mise en correspondance («mapping») des évaluations de crédit qu'ils établissent avec les échelons de qualité de crédit prévus au chapitre 5 de ce même règlement. Les OEEC sont les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil et les banques centrales émettant des notations de crédit qui sont exemptées de l'application dudit règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1801 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1801
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1801
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016R1801)
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