Règlement d'exécution (UE) 2016/1801 de la Commission du 11 octobre 2016 définissant des normes techniques d'exécution pour la mise en correspondance des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d'évaluation du crédit en ce qui concerne la titrisation conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) L'article 270 du règlement (UE) no 575/2013 prévoit, pour tous les organismes externes d'évaluation du crédit (OEEC), la mise en correspondance («mapping») des évaluations de crédit qu'ils établissent avec les échelons de qualité de crédit prévus au chapitre 5 de ce même règlement. Les OEEC sont les agences de notation de crédit enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil et les banques centrales émettant des notations de crédit qui sont exemptées de l'application dudit règlement.

(2) Certains termes et concepts similaires utilisés dans le règlement (CE) no 1060/2009 et dans le règlement (UE) no 575/2013 peuvent prêter à confusion: «évaluation de crédit» est un terme utilisé dans le règlement (UE) no 575/2013 pour faire référence tant aux «étiquettes» des différentes catégories de notation distinguées par les OEEC qu'à l'attribution d'une telle note à un élément en particulier. Or, l'article 3, paragraphe 1, points a) et h), du règlement (CE) no 1060/2009 établit une distinction claire entre ces deux notions au moyen des termes «catégorie de notation» et «notation de crédit», respectivement. Afin d'éviter toute confusion, et étant donné, d'une part, la nécessité de faire référence à ces deux notions séparément et, d'autre part, la complémentarité entre les deux règlements, ces deux termes devraient être appliqués dans le présent règlement au sens du règlement (CE) no 1060/2009.

(3) L'article 267 du règlement (UE) no 575/2013 n'autorise l'utilisation des notations de crédit pour déterminer la pondération de risque applicable à une position de titrisation que si cette notation a été émise ou approuvée par un OEEC conformément au règlement (CE) no 1060/2009. Par ailleurs, l'article 268, point b), du règlement (UE) no 575/2013 subordonne l'utilisation d'une notation de crédit d'un OEEC au fait que cet organisme a publié les procédures, méthodes, hypothèses et principaux éléments qui sous-tendent ses évaluations, conformément au règlement (CE) no 1060/2009. En outre, l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1060/2009 dispose que les catégories de notation qui sont attribuées aux instruments financiers structurés sont clairement différenciées de celles utilisées pour les autres entités. Par conséquent, il convient de ne spécifier la correspondance entre les évaluations de crédit émanant d'OEEC et les échelons de qualité de crédit prévus au chapitre 5 du règlement (UE) no 575/2013 que pour les catégories de notation des positions de titrisation qui remplissent toutes ces conditions.

(4) La mise en correspondance («mapping») des notations de crédit relatives à des positions de titrisation devrait s'appuyer sur des facteurs tant quantitatifs, comme les taux de défaut ou de perte et les performances passées des notations de crédit, que qualitatifs, par exemple l'éventail des transactions, les méthodes et la signification des catégories de notation. Néanmoins, il importe de noter que les notations de titrisation s'appliquent à un vaste éventail de transactions qui se sont comportées de manière largement hétérogène durant la crise financière de 2007-2009. En outre, en raison de la crise, tant les méthodes établies par les OEEC que l'approche réglementaire de l'Union concernant la titrisation sont en cours de modification et le cadre de la titrisation fait lui aussi l'objet de discussions au niveau international. Afin de tenir compte de cette évolution du cadre réglementaire ainsi que des performances inégales des notations de titrisation tout en évitant de perturber le marché de la titrisation, il convient de mettre l'accent sur les aspects qualitatifs de l'analyse des données quantitatives disponibles.

(5) Dans le cadre d'une analyse qualitative, afin de pouvoir établir de manière objective et cohérente la table de correspondance, et en vue d'assurer une transition en douceur pour le marché, il y a lieu de se baser sur les tables de correspondance entre évaluations de crédit et échelons de qualité du crédit publiées en 2006 sur la base de l'article 97 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil. Ces tables de correspondance, utilisées pour les OEEC émettant des notations de titrisation à l'époque, ne reposaient pas uniquement sur une mise en correspondance quantitative, mais aussi sur des données historiques reflétant les performances des notations de crédit avant la crise financière. Ces tables avaient été conçues afin de garantir l'objectivité et la cohérence globales des différents degrés de risque exprimés par les échelons de notation utilisés pour attribuer des notations de crédit par les OEEC qui opéraient à cette époque sur le marché de la titrisation.

(6) Les nouveaux OEEC entrés sur le marché de la titrisation après l'élaboration en 2006 des tables de correspondance sur la base de l'article 97 de la directive 2006/48/CE n'ont pas attribué un nombre suffisant de notations pour que les performances historiques de ces dernières puissent être valablement évaluées du point de vue statistique. Néanmoins, il est nécessaire d'étendre aux nouveaux OEEC la mise en correspondance des évaluations de crédit avec les échelons de qualité du crédit appliquée aux OEEC établis de longue date, afin de trouver un juste équilibre entre, d'une part, la volonté de mettre en place un régime de correspondance prudent pour tous les OEEC et, d'autre part, celle d'éviter de créer des désavantages concurrentiels importants.

(7) Étant donné qu'aux termes de l'article 251 du règlement (UE) no 575/2013, des échelons de qualité de crédit distincts s'appliquent pour le calcul du montant d'exposition pondéré d'une position de titrisation selon l'approche standard, qui ne sont pas les mêmes que ceux qui s'appliquent aux positions de titrisation pour la méthode fondée sur les notations visée à l'article 261 dudit règlement, des tables de correspondance distinctes elles aussi devraient être fournies pour ces deux approches.

(8) Tant l'article 251 que l'article 261 du règlement (UE) no 575/2013 contiennent une référence à des échelons de qualité du crédit pour les positions de retitrisation. Le cadre de l'Union européenne en matière de titrisation établi par ledit règlement s'applique donc également aux positions de retitrisation. Par conséquent, les tables de correspondance devraient couvrir les notations de crédit attribuées tant aux positions de titrisation qu'à celles de retitrisation.

(9) Après l'achèvement des réformes réglementaires en cours relatives aux exigences de fonds propres applicables aux titrisations, et afin de prendre en compte de nouvelles données historiques couvrant une période suffisamment longue depuis la fin de la crise, les tables de correspondance devraient être actualisées lorsque des informations disponibles contribueraient à rendre la méthode de mise en correspondance quantitative totalement cohérente et objective, conformément à l'article 270, points b) et c), du règlement (UE) no 575/2013, avec une prise en considération croissante des facteurs quantitatifs.

(10) Compte tenu de l'accent qui est mis sur les aspects qualitatifs de l'analyse des performances des notations de titrisation, il est nécessaire de surveiller régulièrement les données communiquées afin de réfléchir à l'intérêt de réexaminer les tables de correspondance utilisées en cas de défaut sur position de titrisation et d'envisager de modifier le cas échéant les correspondances opérées, conformément à l'article 270, point d), du règlement (UE) no 575/2013.

(11) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne).

(12) L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil,