(6) Les nouveaux OEEC entrés sur le marché de la titrisation après l'élaboration en 2006 des tables de correspondance sur la base de l'article 97 de la directive 2006/48/CE n'ont pas attribué un nombre suffisant de notations pour que les performances historiques de ces dernières puissent être valablement évaluées du point de vue statistique. Néanmoins, il est nécessaire d'étendre aux nouveaux OEEC la mise en correspondance des évaluations de crédit avec les échelons de qualité du crédit appliquée aux OEEC établis de longue date, afin de trouver un juste équilibre entre, d'une part, la volonté de mettre en place un régime de correspondance prudent pour tous les OEEC et, d'autre part, celle d'éviter de créer des désavantages concurrentiels importants.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1801 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1801
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1801
Versionacte d'origine du 11/10/2016 (CELEX 32016R1801)
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