(6) Compte tenu des communications effectuées par les États membres à la Commission, en vertu de l'annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014, et de la méthode de calcul figurant à l'annexe I dudit règlement délégué, les taux d'intérêt applicables pour l'exercice comptable 2017 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont des taux d'intérêt négatifs. Toutefois, des taux d'intérêt négatifs ne peuvent pas être pris en compte aux fins du remboursement des dépenses des États membres.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1808 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1808
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1808
Versionacte d'origine du 12/10/2016 (CELEX 32016R1808)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.