(8) Afin d'éviter un vide juridique en ce qui concerne le taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions, il convient que le nouveau taux s'applique rétroactivement à partir du 1er octobre 2016,
Règlement d'exécution (UE) 2016/1808 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1808
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1808
Versionacte d'origine du 12/10/2016 (CELEX 32016R1808)
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