(11) Pour permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement devrait prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux aliments produits avant la modification des LMR arrêtée par le présent règlement et pour lesquels les informations disponibles confirment le maintien d'un degré élevé de protection des consommateurs.
Règlement (UE) 2016/1866 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/1866
RattachementRèglement (UE) 2016/1866
Versionacte d'origine du 17/10/2016 (CELEX 32016R1866)
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