(4) En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 14 avril 2016 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1934 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1934
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1934
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016R1934)
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