Règlement d'exécution (UE) 2016/1947 de la Commission du 25 octobre 2016 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Tome des Bauges (AOP)]

(1) Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Tome des Bauges», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 503/2007 de la Commission.

(2) Par lettre du 10 avril 2015, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission qu'une période transitoire au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, s'achevant le 31 décembre 2019, avait été accordée à deux opérateurs établis sur leur territoire remplissant les conditions dudit article. Lors de la procédure nationale d'opposition, ces opérateurs, qui ont légalement commercialisé de la «Tome des Bauges» de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande, avaient déposé une opposition relative au pourcentage minimum de vaches laitières de race Abondance et Tarentaise, en indiquant qu'un délai leur était nécessaire pour adapter la composition de leur cheptel. Les opérateurs concernés sont les suivants: GAEC du Grand Colombier, Leyat, 73340 Aillon-le-Vieux, France; EARL Champtallon, le Mas Dessous, 73340 Aillon-le-Jeune, France.

(3) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne.

(4) Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,