La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012 aux operateurs remplissant les conditions dudit article.
Règlement d'exécution (UE) 2016/1947 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1947
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1947
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R1947)
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