Règlement d'exécution (UE) 2016/1956 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1956
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1956
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016R1956)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2016/1956EUR-Lex →

(3) Les points de vue divergent sur l'interprétation du libellé de la position 9404, en ce qui concerne l'expression «rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières».

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