Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises (ci-après dénommée «nomenclature combinée»), qui figure à l'annexe I dudit règlement.
(2) La position 9404 inclut les articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple), comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non.
(3) Les points de vue divergent sur l'interprétation du libellé de la position 9404, en ce qui concerne l'expression «rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières».
(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a donc lieu d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 94 de la nomenclature combinée, afin de garantir une interprétation uniforme de ce code NC dans toute l'Union européenne.
(5) Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Au chapitre 94 de la deuxième partie de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 1 suivante est insérée:
«1. Aux fins de la position 9404, l'expression “rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières” englobe les matières de toute épaisseur.»
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.