Règlement d'exécution (UE) 2016/1956 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1956
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1956
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016R1956)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/1956EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de sécurité juridique, il y a donc lieu d'insérer une nouvelle note complémentaire au chapitre 94 de la nomenclature combinée, afin de garantir une interprétation uniforme de ce code NC dans toute l'Union européenne.

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