Règlement d'exécution (UE) 2016/1963 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/1963
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/1963
Versionacte d'origine du 09/11/2016 (CELEX 32016R1963)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) 2016/1963EUR-Lex →

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).