(1) Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, le comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (ci-après dénommé «Office») est chargé de contrôler régulièrement l'exercice par l'Office de sa fonction d'enquête, afin de renforcer l'indépendance de celui-ci.
Règlement (UE, Euratom) 2016/2030 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/2030
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/2030
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R2030)
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