(2) Il convient que le cadre d'exécution des crédits budgétaires relatifs aux membres du comité de surveillance soit de nature à dissiper toute crainte d'ingérence éventuelle de l'Office dans les tâches de ces derniers. Il y a lieu d'adapter le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 de manière à permettre la mise en place d'un tel cadre, tout en assurant la même transparence qu'auparavant pour les crédits destinés au fonctionnement du comité de surveillance.
Règlement (UE, Euratom) 2016/2030 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/2030
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/2030
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R2030)
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