(3) Afin de veiller à ce que le comité de surveillance fonctionne effectivement et efficacement, il convient que son secrétariat soit assuré directement par la Commission, indépendamment de l'Office, et que la Commission dote le secrétariat de moyens appropriés pour lui permettre de remplir sa fonction. Afin de préserver l'indépendance du comité de surveillance, il y a lieu que la Commission s'abstienne de toute ingérence dans les fonctions de contrôle de celui-ci.
Règlement (UE, Euratom) 2016/2030 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/2030
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/2030
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R2030)
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