Règlement (UE, Euratom) 2016/2030 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/2030
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/2030
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016R2030)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE, Euratom) 2016/2030EUR-Lex →

(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil et a décidé, le 18 mars 2016, de ne pas émettre d'avis,

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