Règlement d'exécution (UE) 2016/2034 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2034
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2034
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32016R2034)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/2034EUR-Lex →

(4) Le règlement d'exécution (UE) 2015/2063 de la Commission prévoyait que le régime de droits convenu dans l'accord sous forme d'échange de lettres ne s'appliquait pas entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 aux importations dans l'Union, octroyant ainsi aux marchandises concernées un accès illimité au marché de l'Union en franchise de droits.

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