Version d'origine : acte du 23/11/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R2073-20161201 du 01/12/2016, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2016/2073EUR-Lex →
Les montants des crédits qui seront reportés de l'exercice 2016 conformément à l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et qui, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals qui font l'objet de l'ajustement au cours de l'exercice financier 2017, sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
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