Règlement d'exécution (UE) 2016/2073 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2073
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2073
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016R2073)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d'exécution (UE) 2016/2073EUR-Lex →

(10) Compte tenu du laps de temps très court entre la communication de l'exécution des crédits du FEAGA pour l'exercice 2016 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2015 au 15 octobre 2016 par les États membres et de la nécessité d'appliquer le présent règlement à compter du 1er décembre 2016, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

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