(4) Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1146 du Parlement européen et du Conseil, la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l'année civile 2015 pour constituer la réserve pour les crises de 441,6 millions EUR. Il n'a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l'exercice 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2073 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2073
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2073
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016R2073)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.