(6) En conséquence, les crédits non utilisés correspondant au montant de la réduction appliquée au titre de la discipline financière en 2016, soit 435 millions EUR, laquelle reste dans la limite de 2 % des crédits initiaux, peuvent être reportés sur l'exercice 2017 à la suite d'une décision de la Commission adoptée conformément à l'article 169, paragraphe 3, cinquième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2073 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2073
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2073
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016R2073)
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