(3) Le 27 mai 2016, conformément aux dispositions de l'annexe II B, point 8.4, du règlement (UE) 2016/72, l'Espagne a présenté une demande de jours en mer supplémentaires sur la base de l'arrêt définitif des activités de pêche, accompagnée de pièces justificatives. Le 6 juin 2016, l'Espagne a confirmé que 14 navires avaient cessé leurs activités de pêche entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016.
Règlement d'exécution (UE) 2016/2075 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2075
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2075
Versionacte d'origine du 25/11/2016 (CELEX 32016R2075)
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