Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 22/02/2019 (consolidation EUR-Lex 02016R2080-20190222, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2016).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/2080
IntituléGarantie
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/2080
VersionConsolidée au 22/02/2019 (CELEX 02016R2080-20190222)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/2080EUR-Lex →

Lors du dépôt d'une soumission pour la vente de lait écrémé en poudre, une garantie de 50 EUR/tonne est constituée auprès de l'organisme payeur auquel la soumission est présentée.

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